Conditions générales

Conditions générales de location et de vente

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats et sont valides vis-à-vis à la fois des consommateurs et des commerçants. Le locataire/acheteur déclare approuver les conditions générales suivantes, dont il a pris connaissance, et dont il a accepté toutes les dispositions, sauf accord explicite contraire, et ce, à compter de la signature du contrat qu’il a conclu avec Euromat
Le locataire/acheteur accepte expressément que les présentes conditions générales d’Euromat, indépendamment d’une confirmation écrite renouvelée, s’appliquent à toutes les transactions futures, et plus particulièrement en ce qui concerne les contrats de location transmis oralement, par téléphone, par télex, par fax, par e-mail, ou par tout autre moyen électronique. Euromat n’est tenue d’exécuter un contrat quel qu’il soit que dès qu’elle aura remis une confirmation de commande écrite au locataire. Les conditions du locataire/acheteur dérogeant aux conditions générales d’Euromat non explicitement approuvées au préalable par Euromat n’ont aucune force de droit vis-à-vis d’Euromat, même si elles ne sont pas explicitement contestées. La déclaration de nullité d’un article ou d’une clause n’entraîne jamais la nullité de l’ensemble des conditions générales.

OFFRES ET COMMANDES

Les offres établies par Euromat sont sans engagement, sauf accord explicite contraire. Chaque offre d’Euromat peut être retirée par cette dernière jusqu’à ce que le locataire/acheteur ait pris connaissance de l’acceptation par écrit. D’autre part, cette offre arrive automatiquement à expiration 10 jours civils après sa date, sauf mention d’une autre période sur l’offre. Chaque commande transmise engage le locataire/acheteur, mais n’engage Euromat qu’après confirmation par écrit de celle-ci. Une commande qui a été confirmée par Euromat ne peut plus être modifiée ou annulée, sauf accord écrit explicite des parties. Euromat se réserve toutefois le droit, en cas de fluctuation des taux de change, d’adapter le délai de livraison et ses prix proportionnellement, ou d’annuler la vente, sans que tout cela puisse donner lieu à une indemnisation.

CESSIBILITÉ

Le contrat est conclu intuitu personae par Euromat avec le locataire/l’acheteur. Une renonciation ou une cession partielle ou entière de l’utilisation ou de tout autre droit par le locataire/l’acheteur n’est pas autorisée sans l’autorisation écrite préalable d’Euromat Euromat est en droit de céder tous les droits découlant du présent contrat à un tiers.

FORCE MAJEURE

Tout cas de force majeure, toute grève, tout lock-out … ou tout autre événement imprévisible qui ne permet pas à Euromat de continuer à exécuter le contrat, est expressément reconnu comme un motif valable de résiliation du contrat, sans qu’aucune indemnisation ne soit due à cet égard. Tous les services et toutes les prestations d’Euromat doivent être considérés dans tous les cas comme des engagements de moyens, et ne pourront jamais être considérés comme des engagements de résultats.

IVRAISON et ACCEPTATION

Les produits et les services d’Euromat peuvent être soit loués soit achetés par le locataire/acheteur. En cas de leasing ou de financement, des contrats complémentaires sont signés avec la société de leasing ou l’établissement de crédit. Les délais de livraison sont toujours exprimés en jours ouvrables. Tous les délais sont toujours indicatifs et précisés à titre d’information, et n’engagent aucune obligation de résultat de la part d’Euromat Il est impossible de faire valoir les délais vis-à-vis d’Euromat pour une exigence de résiliation ou une exigence d’indemnisation. Un retard de livraison ne peut motiver un refus, à moins qu’une annulation n’ait été acceptée par écrit par Euromat Euromat tentera néanmoins toujours de respecter, dans la mesure du possible, les délais indiqués par le client.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination. Dans le cas contraire, aucune garantie n’est applicable. Pour être recevables, les réclamations doivent être envoyées par lettre recommandée dans un délai de 8 jours civils à compter de la livraison, et en cas de refus de réception à compter de la date du bordereau d’envoi, de tout document similaire ou de la facture. Les frais d’entretien et de réparation portant sur quelque produit que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sont toujours à la charge du locataire/de l’acheteur.

RESPONSABILITÉ D’Euromat

• Ce n’est qu’au cas où le locataire/l’acheteur est un consommateur au sens de la loi relative aux pratiques de marché et à la protection des consommateurs du 6 avril 2010, qu’Euromat est responsable d’un acte délibéré, d’une faute grave ou d’une faute des personnes qu’elle a désignées ou de ses mandataires pour le non-respect d’un engagement représentant l’une des principales prestations du contrat. Dans ce dernier cas, la responsabilité d’Euromat se limite à la moitié du prix d’achat ou du loyer, et toute responsabilité sera toujours limitée aux dommages directs.

• En ce qui concerne les clients professionnels, la responsabilité d’Euromat est limitée, selon le cas, conformément aux conditions de location et de vente spécifiques ci-après. Euromat ne peut en aucun cas être tenue à une indemnisation représentant plus de 25 % du prix (en cas de location comme en cas de vente), y compris si Euromat avait accepté une clause de dommages contraire. Les dommages indirects dus au locataire/à l’acheteur ou à des tiers, comme des pertes financières et commerciales, des frais généraux, une perturbation du planning, une perte de gain potentiel, la disparition de clientèle, etc. ne sont quoi qu’il en soit jamais acceptés au détriment d’Euromat. Les défauts parfaitement visibles doivent aussitôt être communiqués par écrit à Euromat dès la réception. Les vices cachés doivent être aussitôt signalés par écrit à Euromat dès leur découverte. L’acheteur/le locataire a la charge de la preuve qu’un tel vice était présent à la date de livraison. Dans tous les cas, tout dommage sera censé avoir été causé par l’acheteur/le locataire dès qu’il continuera à utiliser le bien loué/acheté. Tout risque d’erreur est assumé par l’acheteur/le locataire, et ne pourra jamais donner lieu à une résiliation du contrat de vente/location.

FACTURATION ET PAIEMENT ÉLECTRONIQUE

• L’acheteur/le locataire déclare expressément approuver toute facturation électronique éventuelle émanant d’Euromat L’acheteur/le locataire ne recevra alors plus aucune facture papier de la part l’Euromat Seul l’acheteur/le locataire est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de son adresse électronique.

• Sous réserve de tout accord contraire, les factures sont payables au comptant à l’un des sièges d’Euromat L’autorisation exceptionnelle de tout autre moyen de paiement ne peut avoir lieu que par écrit, et ne peut jamais entraîner de novation, modification ou suppression des conditions de vente générales d’Euromat.
En l’absence de paiement de la facture à la date d’échéance à son domicile, la somme est majorée sans mise en demeure préalable d’intérêts de 10 % sur une base annuelle à compter de cette date. Le montant de la facture est également majoré de plein droit de 15% du principal restant à titre d’indemnisation avec un minimum de 150 € afin de dédommager Euromat pour tous ses frais extrajudiciaires, le temps perdu, les frais administratifs et toute correspondance. Les frais liés à des lettres de change ou chèques non payés ne sont toutefois pas inclus dans cette indemnisation forfaitaire. Cette indemnisation sera due sans sommation ni mise en demeure préalable, et sans préjudice du montant principal, des intérêts, et des frais de justice éventuels.
En l’absence de réception du paiement au comptant d’une seule facture dans les 8 jours suivant la date de facture par Euromat, tous les délais de paiement convenus ou autorisés arriveront à échéance, et toutes les créances vis-à-vis de cet acheteur/locataire deviendront aussitôt exigibles de plein droit.
De plus, Euromat ne sera pas tenue de réaliser ses autres livraisons ou services en vertu de quelque contrat que ce soit, avant que les factures arrivées à échéance n’aient été réglées.

• Les paiements sont d’abord toujours imputés aux intérêts, puis au principal ou au capital. Les paiements qui ne sont pas explicitement attribués seront, en outre, d’abord imputés sur les intérêts de toutes les dettes conjointement, à commencer par les dettes avec le solde d’intérêts le plus élevé.

• En cas de non-respect du contrat conclu avec Euromat ou aux présentes conditions générales, en cas de saisie de biens mobiliers ou immobiliers du locataire/acheteur, ou des biens livrés par Euromat au locataire/à l’acheteur, en cas de changement de situation du locataire/de l’acheteur (décès, dissolution de la société, cession de l’affaire commerciale, incapacité juridique, faillite…), Euromat se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement devenant ainsi exigibles de plein droit, ou de considérer le contrat conclu avec le locataire/l’acheteur comme résilié de plein droit à la charge du locataire/de l’acheteur, et de réclamer une indemnisation.

• Pour qu’elle puisse être déclarée recevable, toute plainte devra se faire par lettre recommandée, dans les 8 jours après la livraison; dansle cas d’un refus de réception, à partir de la date de la note d’envoi, de tout document équivalent ou de la facture.

PROPRIÉTÉ ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

• Tout le matériel prêté et loué appartient à Euromat Le matériel mis à disposition doit être restitué dans son état original de livraison.
Le locataire/l’acheteur s’engage à informer aussitôt Euromat en cas de faillite, de concordat judiciaire, de mise sous curatelle ou de saisie de ses biens immobiliers ou mobiliers, ou des biens loués, et de remettre aussitôt à la partie saisissante, à l’huissier, au curateur, ou à l’administrateur une copie du contrat conclu avec Euromat.
Si une saisie des biens loués d’Euromat est imputable au locataire, ce dernier exempte Euromat sur première demande de tous les frais que cette saisie engage.
Jusqu’au règlement intégral de toutes les créances découlant pour l’acheteur du contrat de vente, les biens restent exclusivement la propriété du vendeur, et peuvent être réclamés.

DROIT DE GAGE

• Euromat est en droit, sur la base de tous les droits arrivés à échéance qui lui reviennent en vertu du contrat de location/de vente, et des présentes conditions générales vis-à-vis du locataire/de l’acheteur, d’exercer un droit de rétention sur les marchandises ou autres valeurs qui sont en sa possession, et de les considérer comme un gage, en garantie du respect des engagements auxquels le locataire/l’acheteur est tenu.
Dans la mesure où le droit de gage ou de rétention excéderait le droit de gage ou de rétention légal, il est limité aux biens et aux valeurs appartenant au locataire/à l’acheteur.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice d’autres garanties auxquelles Euromat peut faire appel en vertu de la loi ou de tout contrat.

VIE PRIVÉE

• Vos données personnelles mentionnées sur les documents d’Euromat sont enregistrées dans les fichiers d’Euromat et réservées à un usage interne, à une facturation, gestion de la clientèle, ainsi qu’à des actions promotionnelles, des études de marché, et la fourniture de toutes sortes d’informations.
Sur demande écrite, et conformément à la loi du 8 décembre 1992, le locataire/l’acheteur dispose d’un droit de consultation et d’amélioration.

JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

• En cas de contestation, seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents, sans préjudice du droit d’Euromat à former une demande devant un autre tribunal. Tout contrat passé avec Euromat est soumis au droit belge.

CONDITIONS DE LOCATION SPÉCIFIQUES

• Les présentes conditions de location sont approuvées par le locataire par le seul fait de la mise en service du matériel.

LIVRAISON et ACCEPTATION

• Le matériel est retiré et rapporté par le locataire et ce, exclusivement à ses propres risques. À la demande du locataire et aux propres risques de ce dernier, Euromat veillera au transport ou désignera à cet effet un tiers au nom du locataire.
S’il est convenu que le bien loué doit être livré un jour donné par Euromat ou par un transporteur désigné par ses soins, le locataire veille à ce que quelqu’un ou lui-même soit présent à la date et à l’emplacement convenus pour la réception, et que le lieu de réception soit accessible le long de la route goudronnée. Dans le cas contraire, Euromat est en droit de récupérer le bien loué, et de facturer les frais de transport au locataire. Le locataire qui omet de récupérer ou de réceptionner le bien loué à la date et heure convenues reste toutefois lié par le contrat de location pour le délai convenu, ou un délai au moins égal à celui qu’il a convenu initialement ou à la durée probable qu’il a indiquée.

• La réception des biens loués inclut également leur acceptation. Toute observation doit être formulée au moment de la réception et avant toute utilisation, de telle façon que les réclamations ultérieures ne sont plus acceptées. En cas de réclamation fondée, l’obligation d’Euromat se limite à remplacer les matériaux contestés donnés en location, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

• Le matériel est toujours censé quitter les terrains d’Euromat en bon état, et doit être retourné dans le même état mécanique parfait et convenable. Le locataire garantit qu’il ne vendra pas et ne mettra pas les biens loués à disposition de tiers, et qu’il n’établira ou ne permettra l’établissement d’aucune reproduction, copie ou modification de quelque nature que ce soit du produit livré.
Le locataire est tenu de restituer les biens dans le même état que celui où il les a reçus, à savoir de bien l’entretenir, en l’absence de quoi il répondra de tout dommage ou de toute révision. Le locataire est également tenu de restituer le bien parfaitement nettoyé. Dans le cas contraire, des frais forfaitaires seront facturés à l’honoraire.

DURÉE DE LA LOCATION

• La durée de location minimale est fixée à un jour, à savoir du matin jusqu’au soir. Les biens loués récupérés doivent être restitués le matin avant 9h00. Dans le cas contraire, cette journée sera également facturée.

• La location débute le jour où le matériel quitte les terrains d’Euromat Les loyers sont calculés sur la base d’un jour ouvrable de 8 heures. Si le matériel est en service durant plus de 8 heures, le locataire en informe aussitôt Euromat Les heures supplémentaires seront facturées au prorata. La deuxième équipe est facturée à 75 % du prix de la première équipe, et la troisième à 50 % du prix de la première.

LOYER

• Les machines sont livrées avec le réservoir plein (à l’exclusion des réservoirs de carburant extérieurs, qui sont livrés vides).
Le carburant à rajouter après la période de location est également facturé. Les biens doivent être protégés par le client contre le vol, et verrouillés avec une serrure. Le locataire s’engage le cas échéant à ne pas retirer la publicité affichée d’Euromat, sinon les frais y afférents seront facturés au locataire. Un acompte est payable à l’avance. Une semaine est facturée comme cinq jours ouvrables, deux semaines comme dix jours ouvrables, et un mois comme le nombre effectif de jours ouvrables de ce mois. Pour les travaux réalisés le week-end, moins de 8 heures sont facturées comme 1 jour, et plus de 8 heures comme des heures supplémentaires, à l’exclusion des groupes électrogènes. Les loyers sont toujours calculés hors transport, services, ravitaillement, assurance, frais de nettoyage éventuels, qui seront facturés à l’honoraire applicable à ce moment, majorés de la TVA à 21 %. Tous les prix sont réajustables sur la base de l’indice de janvier de l’an encour.

• Les prix sont applicables au départ de notre atelier le plus proche ; transport assuré sur demande par Euromat moyennant une indemnité de € 1,00 / km pour un montant minimum de € 78,00 et un montant maximum de € 188,00 pour des livraisons en Belgique durant les heures de travail. Les temps d’attente du chauffeur sont facturés à l’honoraire applicable à ce moment. Ces tarifs sont applicables aux jours ouvrables de 8 heures au maximum. Les heures supplémentaires concernant le contrat conclu seront facturées au prorata.

ENTRETIEN

• Le locataire signale à Euromat qu’il a atteint le « nombre d’heures pour l’entretien » et informe Euromat de l’endroit et de la date où elle peut se charger des révisions. Les frais de filtres, carburant, d’huile, d’entretien quotidien et autres sont à la charge du locataire. Euromat est aussitôt informée de tout défaut éventuel. Les réparations ne peuvent être effectuées que par Euromat et sont à la charge du locataire. Euromat est en droit d’effectuer régulièrement des contrôles du bien loué soi-même, ou par l’intermédiaire de personnes désignées par ses soins.

RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

• Le locataire se charge du matériel en bon père de famille. Il assume à tout moment l’entière responsabilité du bien loué, où qu’il se trouve. Le locataire est responsable du contrôle technique si celui-ci est exigé en raison du montage du bien loué. En ce qui concerne le volume sonore, le locataire est tenu de veiller à ce que le nombre légal ou réglementaire de décibels autorisés ne soit pas dépassé.

• Le locataire déclare connaître les biens et leurs accessoires, et les approuver dans l’état dans lequel ils se trouvent. Le locataire déclare toujours louer le bien à ses propres risques, et la location ne donnera jamais lieu à une quelconque exemption de la part d’Euromat Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes de sécurité concernant le bien loué. Il déclare être capable de travailler avec le matériel loué ou de ne le déléguer qu’à des personnes désignées compétentes.

• Le locataire assumera toujours la responsabilité de tous dommages, que ceux-ci soient survenus au niveau du matériel ou causés de quelque manière que ce soit à des tiers par ce matériel. Sans préjudice d’un recours contre des tiers, il assume la responsabilité de toute perte, tout dommage, toute dépréciation, tout problème d’entretien, etc. au sens le plus large du terme, sans pouvoir invoquer de faute ou d’intention de tiers, de cas fortuit ou de force majeure vis-à-vis d’Euromat rejette toute responsabilité concernant un vice caché ou visible. Le locataire assume la responsabilité de tous dommages causés ou survenus au bien loué ou avec celui-ci, indépendamment de toute faute de la part du locataire ou de tiers et indépendamment de tout cas de force majeure. Les réparations éventuelles sont toutes à la charge du locataire. Le locataire s’engage à assurer le matériel loué que ce soit pour la responsabilité civile vis-à-vis de tiers ou du cocontractant, ainsi que pour le risque de dépréciation du matériel de son propre fait ou d’une personne désignée, ou en raison, entre autres, d’un incendie, d’un vol, d’un dégât des eaux, d’une panne de machines etc., à compter du moment où le matériel quitte les terrains d’Euromat jusqu’à ce qu’il y revienne. Une assurance bris de machine obligatoire est conclue pour chaque location.
La prime s’élève à 7 % du montant du loyer. Il existe une franchise dont le montant dépend du type de machine, comme spécifié dans le contrat de location (la franchise doit être réglée par le locataire). Cette assurance ne vaut que pour le bris de machines. En cas de vol, d’accident de la circulation, de dommages de transport, ou si le locataire n’est pas intervenu en « bon père de famille », il en assume l’entière responsabilité. Le locataire doit conclure lui-même à cet effet une assurance.

• Euromat ne doit aucune indemnisation au locataire, ou à des tiers pour le mauvais fonctionnement du matériel ou autrement. Le locataire tient à couvert Euromat pour toute demande en justice qui serait intentée en vertu de dommages causés avec ou par le bien loué.

SOUS-LOCATION

• Le locataire ne peut sous-louer le matériel. Le locataire est tenu d’informer Euromat à tout moment de l’emplacement du matériel, afin d’autoriser un contrôle de jour et de nuit. Le contrôle et/ou les réparations effectuées par Euromat ne restreignent en rien la responsabilité du locataire.

FIN DE LA LOCATION

• Euromat se réserve le droit de récupérer les biens loués sur simple notification adressée au locataire.

• La location prend fin (i) lorsqu’elle a été convenue expressément pour une durée déterminée, à la date convenue, sans que le locataire puisse prétendre à une reconduction tacite et (ii) dans tous les cas à la date de retour du bien chez Euromat La fin de la location est signalée aussitôt par téléphone par le locataire à Euromat et confirmée par écrit le même jour. Le matériel est réceptionné par Euromat contre remise d’un bon de restitution au locataire. Seul ce bon daté et signé par Euromat représente une attestation en bonne et due forme de la restitution du matériel loué. Euromat est toutefois en droit, si aucune date d’expiration spécifique n’a été convenue, de résilier à tout moment la location avec effet immédiat, et de récupérer le bien loué. Dès que la période de location a pris fin, le locataire est censé avoir été mis en demeure de restituer le bien loué, de plein droit et sans sommation. Euromat est en droit à partir de ce moment de faire récupérer le bien loué, où qu’il se trouve. Tous les frais, comme par exemple le démontage, le chargement, le transport, le déchargement etc. sont entièrement à la charge du locataire. Pour chaque jour de retard de restitution du bien loué, le locataire devra une indemnité au moins égale au loyer normal par jour.

• La récupération par Euromat ne signifie pas une acceptation, et n’exclut aucune demande d’indemnisation. Euromat dispose d’un délai de 48 heures après la récupération, samedi, dimanche et jours fériés non inclus, pour communiquer au locataire ses résultats en ce qui concerne les dommages, la dépréciation, etc. Euromat procède par fax ou par e-mail avec accusé de réception; le locataire étant invité à venir constater les dégâts au dépôt d’Euromat dans ce même délai (de 48 heures). Si le locataire ne réagit pas à l’expiration du délai, cette absence de réaction vaudra acceptation. Euromat est alors en droit de procéder à une réparation ou à un remplacement immédiat, et de facturer au locataire tous les coûts ainsi que tous les postes de dommages supplémentaires.
Le locataire ne devient en aucun cas le propriétaire du bien loué, et l’absence de restitution à la date et heure convenues et décrites ci-dessus équivaut à un abus de confiance.

CAUTION

• Le loueur payera une caution par contrat de location, à moins que cela a été autrement convenu par écrit.
La garantie est fixée proportionnellement à la durée de location spécifié et la valeur de l’appareil loué et la solvabilité ou la situation financière du client. Si le loueur souhaite le renouvellement de l’accord, il payera, au plus tard le jour de l’entrée en vigueur de la prolongation, une nouvelle somme pour la garantie. Si le loueur ne parvient pas à payer à temps la garantie, Euromat peut résilier unilatéralement le contrat sans préjudice du droit d’Euromat sur l’indemnisation.

• La garantie payée par le loueur ne peut être considérée comme un acompte sur le montant dû ou un montant forfaitaire de tout risque d’endommager. À la fin de l’accord, cependant, Euromat à le droit vis-à-vis du loueur et sans aucun accord avec Euromat, pour les montants dus, de compenser avec la garantie. La garantie est remise au loueur s’il est établi que le loueur à fait toutes ses obligations au titre de l’ensemble de ses accords avec Euromat.

CONDITIONS DE VENTE SPÉCIFIQUES

ACCEPTATION

Les biens sont censés avoir été acceptés au départ des terrains d’Euromat indépendamment de celui qui a donné l’ordre d’expédition. L’expédition a toujours lieu aux risques et aux frais de l’acheteur. En acceptant les biens, l’acheteur est tenu de payer le prix à Euromat Si l’acheteur refuse pour une raison ou pour une autre de réceptionner les biens, Euromat sera en droit de demander l’exécution forcée du contrat, ou sa résiliation, moyennant paiement par le responsable de la commande d’une indemnisation égale à 20 % du montant principal de la commande.

GARANTIE

• Pour les biens vendus, la garantie du vendeur équivaut à celle fournie par son fournisseur. La garantie ne vaut qu’à la condition que les biens vendus soient entretenus par E.A. durant la période de garantie ou – en cas de revente par le client d’E.A. – à condition que l’entretien repose sur des pièces livrées par E.A. La garantie est limitée au remplacement des pièces qu’E.A. a trouvées défectueuses, et des pièces sur lesquelles a été constaté un défaut.
Les heures de travail ne relèvent d’aucune garantie, et restent à la charge de l’acheteur, sous réserve d’un accord contraire explicite. Un transport éventuel se fait aux frais et aux risques de l’acheteur. Par dérogation à l’article 1641 et aux termes de l’article 1643 du Code civil, il est expressément entendu qu’E.A. rejette toute responsabilité de dommages découlant d’une défaillance, de quelque nature qu’elle soit, au niveau de la conception et de la construction, et qu’aucune revendication ne sera présentée en vue d’une indemnisation.

• En ce qui concerne les réparations et le contrôle du matériel, E.A. n’assume aucune responsabilité pour les travaux de soudage. Les réparations sont payées lors de la récupération du matériel, sous réserve de tout autre accord contraire explicite.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les biens vendus continuent à appartenir au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente principal et des sommes annexes. En cas de revente, le vendeur se réserve le droit d’exiger la somme correspondant à la valeur des biens revendus. La réserve de propriété est transférée vers le prix de revente. Une fois que les biens ont été livrés, l’acheteur assume tous les risques, cas de force majeure et de résiliation inclus, ainsi que la charge de conservation. Le non-paiement de l’une des sommes dues à la date d’échéance peut entraîner le recouvrement des biens. Euromat se réserve le droit de récupérer les biens après une mise en demeure simple, en cas de doute concernant la solvabilité, à la suite par exemple de chèques sans provision ou de lettres de change contestées, et ce, en garantie d’un paiement intégral.

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